Vendre sa voiture : le contrôle technique de moins de 6 mois
Vente d’une voiture de plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire. Délais, contre-visite et conseils pour vendre sereinement.
Vous voulez vendre votre voiture d’occasion à un particulier ou à un professionnel ? Si elle a plus de 4 ans, le contrôle technique fait partie des documents obligatoires. Mal anticipé, il peut retarder la vente ou compliquer l’immatriculation au nom de l’acheteur. Voici les règles et nos conseils.
La règle : un contrôle de moins de 6 mois
Pour vendre une voiture particulière de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois au jour de la vente. C’est ce document que l’acheteur présentera pour immatriculer le véhicule à son nom.
Peu importe que votre contrôle « périodique » soit encore valable : s’il a plus de 6 mois, il faut en refaire un avant de vendre.
Pourquoi cette obligation ?
Le procès-verbal informe l’acheteur de l’état réel du véhicule : freinage, direction, liaisons au sol, corrosion, pollution. Il protège les deux parties. Le vendeur montre sa transparence ; l’acheteur sait ce qu’il achète et ce qui devra éventuellement être réparé.
Et si le contrôle impose une contre-visite ?
Si le contrôle relève des défaillances majeures ou critiques, deux options s’offrent au vendeur :
- faire réparer puis passer la contre-visite avant la vente : c’est la solution la plus simple, qui rassure l’acheteur et facilite les démarches ;
- vendre en l’état, en informant clairement l’acheteur. Dans ce cas, les conditions d’immatriculation pour l’acheteur dépendent du résultat du contrôle : vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr avant de vous engager.
Pour comprendre les catégories de défauts, lisez notre article sur les défaillances mineures, majeures et critiques.
Les autres documents à remettre
En plus du procès-verbal de contrôle technique, le vendeur remet notamment :
- le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « vendu le » et la date, signé ;
- le certificat de cession (cerfa n° 15776), signé par les deux parties ;
- le code de cession, qui permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) récent.
Les cas où le contrôle n’est pas exigé
Le contrôle technique n’est pas demandé pour une voiture de moins de 4 ans, puisqu’elle n’est pas encore soumise au premier contrôle. Les ventes à un professionnel de l’automobile ou pour destruction suivent des règles spécifiques.
Le bon calendrier pour vendre
- Faites le contrôle technique avant la mise en vente.
- Faites réparer si nécessaire et passez la contre-visite dans les 2 mois (tout savoir sur la contre-visite).
- Publiez l’annonce en mentionnant le contrôle récent.
- Vendez dans les 6 mois qui suivent le contrôle.
Un contrôle avant la vente aux Mureaux
Checkup Auto réalise le contrôle technique des voitures particulières à 80 € au 1E rue Niépce aux Mureaux, et la contre-visite est offerte si elle est nécessaire. Réservez en ligne pour préparer votre vente sereinement.
Questions fréquentes
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui pour une voiture de plus de 4 ans : le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Mon contrôle a 8 mois mais reste valable : dois-je le refaire pour vendre ?
Oui. Pour une vente, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois, même si l’échéance périodique est plus lointaine.
Qui paie le contrôle technique avant une vente ?
C’est le vendeur qui doit fournir le procès-verbal, il prend donc en charge le contrôle, sauf accord différent entre les parties.